M-35.1, r. 15 - Règlement relatif à l’enregistrement des producteurs acéricoles

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. La Fédération peut désigner une personne pour faire, auprès des producteurs visés par le présent règlement, des inspections et vérifications nécessaires à son application.

Cette personne peut pénétrer à toute heure raisonnable dans un bureau, établissement ou local si elle a des motifs raisonnables de croire qu’ils servent à la production de l’eau ou du sirop d’érable, examiner les lieux de production et le produit et consulter les livres, registres, documents relatifs à cette production et en prendre les extraits ou copies.

Une telle personne que la Fédération autorise à faire enquête ou à faire une inspection peut être tenue de s’identifier sur demande et exhiber un certificat attestant sa qualité et signée par le président de la Fédération.

Décision 5474, a. 6.